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Loi Pinel explication : qui est concerné par la loi Pinel ?

La loi Pinel a pris la place de la loi Duflot avec pour objectif de la perfectionner et d’améliorer les avantages des contribuables français qui souhaitent se lancer dans un investissement dans l’immobilier. L’objectif du gouvernement est de parvenir au développement du financement des particuliers dans le domaine de l’immobilier dans le but de donner un coup de boost à ce domaine tout en élargissant l’offre des biens à louer sur le marché.

A combien s’élève la réduction d’impôt dans le dispositif Pinel ?

Les précédents systèmes de défiscalisation (Scellier, Duflot, etc) n’offraient qu’une baisse d’impôts de 13 % ou 18 %. La loi Pinel augmente ce taux en proposant une déduction d’impôts pouvant atteindre 21 % de la somme de l’investissement. Ainsi, ce dispositif pourra permettre une baisse d’imposition atteignant 63 000 €.

En la comparant au dispositif qui le précédait, la loi Pinel offre nettement plus d’avantages. Par exemple, la personne souhaitant investir selon le dispositif Pinel sera en mesure de louer son logement à ses proches, ses parents ou ses enfants.

Afin de pouvoir profiter de la baisse d’impôts, la personne désireuse d’investissement devra être en possession d’un logement neuf et le louer pour une durée déterminée de 6, 9 ou 12 ans. La baisse d’impôt sera ainsi relative à la période de location : 12, 18 ou 21 %.

Par exemple, si vous investissez le montant de 150 000 €, votre réduction d’impôt s’élèvera à :

  • 18 000 € si votre logement neuf est loué pour une durée de 6 ans, à raison de 3 000 € par an.
  • 27 000 € si votre logement neuf est loué pour une durée de 9 ans, à raison de 3 000 € par an.
  • 31 500 € si votre logement neuf est loué pour une durée de 12 ans, à raison de 2 625 € par an.

Tous les logements dont vous avez fait l’acquisition selon la loi Pinel à compter du 1er septembre 2014 sont conformes au processus de défiscalisation en suivant les règles de rétroactivité, sauf pour la mesure ascendant/descendants qui n’est valide qu’à partir du 1er janvier 2015.

Quelles sont les conditions à respecter pour investir en loi Pinel ?

La loi Pinel repose sur plusieurs conditions de conformité liées :

  • Au logement : il doit être neuf, rénové ou acheté en VEFA (vente en état futur d’achèvement).
  • A la location : le bien doit être loué en tant que domicile principal et il ne doit pas être meublé.
  • A l’investissement : ne doit pas dépasser le montant de 300 000 €.